Il me semblait important de vous communiquer l’intervention de Pascal MARTIN, Président d’Alternance 76 lors du Débat d’Orientations Budgetaires qui s’est tenu au Conseil Général, et qui confirme la position que les candidats centristes dont j’étais en 2011 avait défendue.
"Monsieur le Président, mes chers collègues,
Les Orientations budgétaires sont la première étape de l’adoption du budget de la collectivité, traduction financière de la politique départementale.
Cette séance est donc l’opportunité pour chaque groupe politique de s’exprimer sur les grandes lignes de la stratégie budgétaire de la collectivité.
Sur la forme, ce rapport est clair et précis, les chiffres étant illustrés de graphiques et tableaux qui résument bien le propos. Les élus Alternance 76 saluent le travail réalisé par les services du Conseil général.
Sur le fond, vous vous doutez que nous sommes nettement moins enthousiastes. Car je voulais résumer en 3 mots ces orientations budgétaires : ce serait reniement, tromperie et augmentation de la fiscalité.
- 1. Le reniement
- Enfin des mesures de bon sens
Au gouvernement comme en Seine-Maritime, le reniement c’est maintenant. Alors que le Président de la République reconnait l’existence d’une crise qu’il avait ignoré pour mieux critiquer son prédécesseur et découvre, 6 mois après son élection, les vertus d’une TVA sociale jadis considérée comme « injuste et infondée », la Gauche départementale admet enfin la nécessité de faire des économies sur les frais de structure et les actions hors compétences du Conseil Général.
Quelle n’a pas été notre étonnement quand nous avons lu, page 35 du rapport d’orientations budgétaires, les préconisations suivantes – je cite :
« Poursuivre les économies de frais de structure pour atteindre 0% de progression des dépenses avec un objectif de baisse de 10% des dépenses de fonctionnement courant dans certains secteurs (communication, événementiel, moyens généraux…) »
« Maîtriser les dépenses de personnel avec un objectif de progression de 1% de la masse salariale »
« Examiner nos modalités d’intervention dans les domaines d’exercice de la clause de compétence générale à la lumière d’une évaluation de leur efficience »
J’avais l’impression de me relire ! Ces propositions sont, quasiment à l’identique, ce que notre Groupe Alternance 76 défend depuis des années et que vous repoussez avec mépris.
Quand nous demandions cela, nous étions les fossoyeurs de l’action publique. Quand vous le dites, c’est de la justice sociale.
En fait, nous étions dans le discours de vérité, vous étiez dans la démagogie. Mais la réalité vous rattrape et vous êtes aujourd’hui contraints de partager notre analyse et nos préconisations.
Quand nous proposions de diminuer vos dépenses de communication trop élevées, vous hurliez au mensonge. Pourtant aujourd’hui vous comptez les réduire, admettant implicitement que, contrairement à ce que vous prétendiez, des marges de manœuvre existent en la matière. CQFD.
Quand nous proposions une RGPP départementale afin de contenir la masse salariale du Conseil Général en ne remplaçant pas systématiquement les départs à la retraite et en affectant plus de personnel aux missions sociales du département, vous nous accusiez de tenir un discours antisocial de droite dure. Aujourd’hui, avec une inflation de 1,8%, vous comptez contenir l’évolution de la masse salariale à 1%, ce qui implique mécaniquement une réduction de la masse salariale.
Quand nous proposions de recentrer l’action du Conseil Général sur les compétences départementales obligatoires, vous répondiez que toutes les actions du Département étaient indispensables et vous nous mettiez au défi de choisir une action ou une politique à supprimer ou à réduire. Aujourd’hui vous prévoyez de limiter vos dépenses dans les actions hors compétences, ce qui, par ailleurs, entre en totale contradiction avec le plan d’actions « Seine-Maritime : Imaginons 2020 » voté il y a à peine un mois, qui multiplie les actions hors compétences du Département.
Un tel revirement, c’est inespéré. Souhaitons qu’il se traduira effectivement dans les chiffres du projet de budget primitif pour 2013.
- Le changement de discours sur les rapports Etat-Collectivités
Votre rapport d’Orientations budgétaires est également caractéristique d’un autre reniement, tout aussi spectaculaire : c’est celui qui concerne les relations entre les collectivités et l’Etat.
François HOLLANDE, dans l’engagement n°54 de son projet présidentiel promettait « un pacte de confiance et de solidarité […] entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel ». Aujourd’hui, non seulement le Gouvernement socialiste poursuit le gel pour 2013, mais annonce une baisse des dotations pour 2014 et 2015 de plus de 1,5 milliard d’euros. Le gel scandalisait la Gauche hier, la baisse la laisse sans voix aujourd’hui.
En mai 2010, dans le quotidien régional, le Président du Conseil Régional et vous-même faisiez front commun pour vous indigner de l’annonce du gel des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales par le gouvernement FILLON. Vous parliez d’une « lente asphyxie des collectivités locales » portant « atteinte aux politiques de solidarités ». De son côté, le Président de la Région Haute-Normandie parlait d’un « pas de plus vers l’étranglement financier et le musellement politique des collectivités ». Des mots très durs, graves, qu’on ne prononce pas à la légère. Or aujourd’hui on ne vous entend plus sur ce sujet.
On vous comprend, un tel revirement ça laisse sans voix !
On ne vous entend plus non plus sur la fameuse « dette » de l’Etat à l’égard du département. Le rapport d’Orientations budgétaires que nous discutons aujourd’hui comptabilise, comme chaque année, les sommes que l’Etat vous devrait en remboursement des compétences transférées non compensées depuis 2004, et de la réforme de la taxe professionnelle.
Vous arrivez à un montant extravagant de 860 millions d’euros. Bientôt vous arriverez à un chiffre supérieur à l’encours de la dette du Département et notre collectivité serait excédentaire !
Ce montant de dette fictive est d’autant plus aléatoire que les modalités de calcul utilisées pour définir les recettes potentiellement perdues au titre de la réforme fiscale sont pour le moins discutables.
Premièrement, vous fondez votre calcul sur une croissance des bases de la taxe professionnelle de 4% : c’est impossible à vérifier, surtout dans un contexte de crise qui a durement frappé et frappe encore les entreprises de notre territoire. Deuxièmement, et c’est symptomatique de la gauche, vous intégrez dans votre calcul une augmentation moyenne des taux de 3%. Autrement dit, l’augmentation des impôts est pour vous une obligation. Augmenter les impôts va de soit ! C’est un gène socialiste.
Quoi qu’il en soit, selon vous la dette de l’Etat à l’égard du Conseil Général s’élèverait aujourd’hui à 860 millions d’euros. Or étrangement vous ne les réclamez plus à l’Etat. Cela signifie-t-il que vous seriez disposé à faire un cadeau de 860 millions d’euros à vos amis du Gouvernement ?
A moins que cela ne prouve tout simplement ce que nous dénonçons depuis le début : cette dette fictive de l’Etat aux collectivités n’était qu’un coup de communication politique permettant de rejeter l’entière responsabilité de la dette départementale sur un bouc-émissaire facile.
Aujourd’hui vous avez tous les pouvoirs, et ce tour de passe-passe ne prend plus.
En ne réclamant plus ces millions d’euros à l’Etat, vous justifier cette manipulation aux frais du contribuable.
Seconde caractéristique du document d’Orientations budgétaires :
- 2. La tromperie
Je voudrais ici dénoncer la présentation que vous proposez du contexte national et départemental.
- Vous faites en effet une lecture partiale du PLF 2013
Dans ces orientations budgétaires vous faites preuve d’une partialité confondante dans l’analyse du contexte national et départemental évoqué en première partie du rapport.
La présentation du Projet de Loi de Finances 2013 et ses conséquences pour les collectivités occultent totalement une annexe pourtant essentielle et intitulée Transferts financiers de l’Etat aux Collectivités Territoriales. Cette annexe, rédigée par les services du Gouvernement que vous soutenez, donne des informations très précises sur la gestion locale, et notamment sur l’évolution des dépenses des collectivités territoriales.
Ce rapport officiel relève que, depuis 2002, – je cite – « les effectifs locaux ont augmenté de façon conséquente, hors transferts de compétences », et d’ajouter qu’entre 2002 et 2010, hors transfert de personnel de l’Etat, « la fonction publique territoriale a progressé de près de 19% ». Pour ce qui concerne plus particulièrement les Départements, sur 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires depuis 2002, seulement 13 milliards sont imputables à la décentralisation, ce qui laisse 7 milliards de dépenses supplémentaires hors transferts de compétences.
En ce qui concerne l’évolution des dotations de l’Etat, le rapport précise que « le montant de l’ensemble des transferts financiers de l’Etat aux collectivités a progressé sur la période 2003-2013 de 31,4% hors décentralisation, comparé à un cumul de l’inflation inscrite de 18,4%, soit un écart de 13 points ».
Cette annexe au Projet de loi de Finance présenté par le Gouvernement Ayrault, ne dit rien d’autre que ce que nous affirmons depuis des années : l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités n’est pas dûe qu’aux transferts de compétences, et l’Etat a fait un effort considérable depuis 2002 pour soutenir financièrement les collectivités.
Quand c’est nous qui le disions, vous nous accusiez de mensonge.
Quand ce sont vos amis qui l’écrivent, cela devient juste et équitable dans le cadre de la nécessaire participation des collectivités à l’effort national.
S’ajoute à cette lecture partiale,
- Une analyse trompeuse des raisons de l’endettement départemental
Cette analyse repose d’abord sur
- a. La surestimation des facteurs exogènes
Concernant la dette, vous prévoyez (page 25) une capacité d’autofinancement de 71 millions d’euros en 2012. Avec un encours aujourd’hui de plus de 1,2 milliard d’euros, cela porte la capacité de désendettement du Département à plus de 17 ans, soit nettement plus que la moyenne des Départements de la même strate. Un ratio qui d’ailleurs devrait s’aggraver d’ici fin 2012.
Vous expliquez cet endettement par 5 facteurs : la crise économique, les transferts de compétences mal compensés, les réformes fiscales, le gel des dotations de l’Etat, la chute des droits de mutation. Sur la crise économique, elle a bien sûr un impact sur les finances départementales, notamment en augmentant considérablement les dépenses sociales du Conseil Général. Le nier ne serait pas honnête.
Mais sur les autres points il y a beaucoup à redire.
- Sur les transferts de compétences mal compensés, vous savez bien que le Conseil Constitutionnel a considéré, par sa décision du 30 juin 2011, que l’Etat respectait ses engagements de compensation des transferts de décentralisation.
- Sur les réformes fiscales, vous déplorez une perte de recettes, et dans le même temps (page 14 du rapport) les chiffres présentés montrent que de 2004 à 2011 les recettes de fonctionnement du Département sont passées de 902 millions d’euros à 1,263 milliard d’euros, soit une augmentation de 40 % en 7 ans !
- Sur le gel des dotations de l’Etat, dans un contexte de crise, il constituait un effort considérable en faveur des collectivités territoriales, et ne peut être invoqué pour justifier l’endettement du Département. Pas plus hier que demain, en 2013. Par contre, la baisse annoncée des dotations pour 2014 et 2015 par le gouvernement que vous soutenez aura, elle, des conséquences sur l’endettement départemental.
- Sur la chute des droits de mutation, vous arrangez la réalité. Preuve en est, à la page 20 : en 2012 le montant des DMTO sera au même niveau qu’en 2006. Et, si vos prévisions s’avèrent justes, les DMTO en 2012 seront supérieurs à 2005, 2009 et 2010. La « chute » que vous déplorez est une baisse par rapport à 2011, mais se situe dans la moyenne des DMTO encaissés depuis 2005.
Analyse trompeuse également car…
- b. pas un mot sur la gestion du Département
Jamais vous ne remettez en cause votre gestion depuis 2004. La Gauche départementale n’est responsable de rien. Or, si le contexte de crise frappe toutes les collectivités, le Département de Seine-Maritime s’en sort nettement moins bien que les autres. La faute aussi à une augmentation des dépenses d’administration depuis 2004. Quelques exemples pour étayer mon propos.
- En 2011, l’agence indépendante Public Evaluation System a scruté les dépenses de communication et de personnel de chaque Département français. Cette étude a montré que la Seine-Maritime comptait 46 fonctionnaires pour 10 000 habitants contre 42 de moyenne. Elle a montré également que notre Département dépensait 54 000 € de frais de communication pour 10 000 habitants contre 37 000 € de moyenne, c’est-à-dire 46% de plus que la moyenne.
- Autre source, même constat, avec les chiffres officiels de Bercy pour l’année 2011, qui montrent que le Département de Seine-Maritime dépense 176 € de frais de personnel par habitant contre 162 € de moyenne pour les Départements de la même strate, c’est-à-dire presque 9% au-dessus de la moyenne.
- Vous-mêmes, à la page 10 du rapport, vous chiffrez le coût des transferts de personnel de l’Etat à 54,5 millions pour l’année 2012. Ce sont vos chiffres. Or depuis 2004, année où ces transferts ont été votés, les frais de personnel sont passés de 108 millions d’euros (CA 2004) à 222 millions d’euros (BP 2012) soit plus du double ! La décentralisation n’explique même pas la moitié de cette augmentation.
Toutes les sources convergent vers un constat sans appel : la Gauche départementale porte une grande part de responsabilité dans la situation financière très dégradée de notre collectivité, notamment en refusant de limiter certaines dépenses.
Enfin, dernier point :
- 3. L’augmentation des impôts
Car depuis 2004, c’est le contribuable qui fait les frais de votre gestion. Rappelons que la Gauche départementale a augmenté de 14,7% les taux des impôts locaux entre 2004 et 2009, et le taux de sa taxe professionnelle de 28%.
Cette hausse de 2009, vous la justifiez (page 37) par une phrase pour le moins bizarre – je cite : « On peut considérer l’année 2009 comme un exercice de « rattrapage » des absences de hausses sur les exercices équilibrés sans hausse de fiscalité ». Cette phrase, Monsieur le Président, c’est collector.
Donc si je comprends bien, vous considérez la non-augmentation des impôts comme anormale, et la hausse des impôts comme normale. C’est donc ça la « normalité » socialiste : des hausses d’impôts, toujours des hausses d’impôts, encore des hausses d’impôts. Comme je le disais précédemment, c’est l’ADN socialiste. Mais au final ce sont toujours les contribuables de notre département qui paient.
Aujourd’hui il ne vous reste qu’une taxe sur laquelle vous avez un pouvoir de taux, la Taxe sur le Foncier Bâti, et vous ne pouvez pas vous empêcher de l’augmenter l’année prochaine. Pourtant, vous précisez (page 18) que le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti en Seine-Maritime est déjà largement supérieur à la moyenne nationale : en 2012, le Département applique un taux de 22,54% pour une moyenne nationale de 15,81%. Ajoutons que les contribuables de Seine-Maritime l’ont échappé belle, puisque nous apprenons (page 43) que sans la réforme fiscale vous auriez augmenté de 3% par an l’ensemble des impôts locaux de 2011 à 2017 !
La Gauche départementale ne cesse de se plaindre de ne plus avoir de pouvoir de taux. Pour autant, les contribuables de Seine-Maritime peuvent remercier Nicolas SARKOZY d’avoir réduit l’autonomie fiscale du Conseil Général, leur permettant ainsi d’échapper à un matraquage fiscal qui serait venu s’ajouter à celui imposé actuellement par le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT.
Conclusion
Pour conclure : au niveau de l’Etat comme au Conseil Général, la Gauche finance ses choix budgétaires par un matraquage fiscal en règle des classes moyennes. Le groupe Alternance 76 défend une politique de réduction des dépenses publiques, qui trouvait sa traduction au niveau national par le gouvernement de François FILLON avec la réforme des retraites, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, la Révision Générale des Politiques Publiques.
Au niveau départemental, vous êtes contraints d’admettre que la baisse des dépenses de communication, un recentrage sur les compétences départementales obligatoires et un véritable effort sur les frais de personnel sont nécessaires. Sur ce point, nous nous retrouvons. Mais cette prise de conscience est bien tardive : le mal est fait, et le poids de notre endettement va nécessairement peser sur notre capacité d’investissement dans les années à venir.
Vous l’aurez compris : les élus Alternance 76 refusent de faire peser un peu plus de fiscalité sur le contribuable départemental. Pour nous, la bonne orientation c’est la baisse des dépenses et nous attendons que cette orientation nouvelle se traduise effectivement dans les propositions budgétaires que vous aurez à nous soumettre pour l’année 2013.
Je vous remercie de votre attention."
